Quelles sont les solutions AU
SURENDETTEMENT ?

Si le regroupement de crédit vous ai refusé, il faut se retourner vers les commissions de surendettement auprès des antennes de la banque de France. Vos revenues, vos dettes, ainsi que votre patrimoine sont recensées auprès de la commission de surendettement. Une fois votre dossier accepté, vous êtes inscrits FICP. Ce statut vous interdit le découvert, de contracter des crédits et des émissions de chèques. La banque de France contacte ensuite chaque créancier afin de vous proposer un plan amiable d’apurement, sur huit ans au plus.

Il est possible que certains créanciers se montrent parfois encore plus insistants. La commission à la possibilité de proposer une suspension des dettes pendant plus de deux ans, seulement et seulement si, tous les créanciers acceptent la suspension de dettes. Si l’un d’eux refusent, il faut alors passer à la phase judiciaire. Plus de 50% des cas vont jusqu’à la phase judiciaire. Toutes les parties se voient imposer un plan de recommandation homologuer par le juge. Les créanciers sont amenés à réfléchir avant de refuser un accord à l’amiable car il est possible que le juge efface certaines dettes.