QU'EST CE QUE
LE SURENDETTEMENT ?

Le surendettement signifie que vous êtes dans l’incapacité de faire face aux charges quotidiennes de votre foyer. Cette situation est définie comme une situation de détresse financière. Les organismes de crédit ne peuvent pas contracter un crédit si le taux de surendettement dépasse les 33%. Vous pouvez calculer votre taux ici .

Si vous vous reconnaissez dans cette situation, il est fortement conseillé de faire appel à la commission de surendettement de la banque de France de votre département. Une fois votre situation validée en tant que : « situation de surendettement », la commission va vous proposer plusieurs solutions.

Retrouvez les solutions proposées par la commission dans notre article.

LES CRITERES DE LA COMISSION :

Les critères sur lesquels s’appuie la commission de surendettement sont les suivants :

En fonction de l’état de gravité de votre situation, la commission va re négocier un rééchelonnement ou un report des dettes. Ou bien ouvrir une procédure de rétablissement personnel, ou bien annuler vos dettes.

Les situations de surendettement sont possibles au niveau particulier mais aussi au niveau professionnel.

Les entreprises individuelles ou encore les auto-entrepreneurs peuvent se rendre au tribunal de commerce ou au tribunal de grande instance afin de solliciter la même procédure en cas de situation de surendettement. La procédure s’applique alors sur les dettes professionnelles si la situation de surendettement intervient dans le cadre professionnel.

Comment arrive-t-on dans une situation dE surendettement en tant que particulier ?

Nombreuses sont les personnes qui pensent ne jamais se retrouver dans une situation de surendettement. Mais ce genre de situation arrive dans 75% des cas, à cause d’accident de la vie (exemple : divorce, décès du conjoint, perte d’un emploi, une maladie grave etc.).

Elle arrive rarement à cause d’une consommation excessive de crédit de consommation ou d’un crédit immobilier contracté sur un coup de tête.

Les personnes ou les foyers surendettés ont en générale contracté un crédit renouvelable à taux révisable, on parle alors de 75% des dossiers de surendettement traités.

Un crédit renouvelable est un crédit accordé avec des facilités d’utilisation, les établissements de crédit spécialisés accordent alors ces crédits avec des taux très élevés (jusqu’à 20%) à des personnes ou des foyers, déjà dans des situations bancales.

QUEL EST LE LE PORTRAIT TYPE
D'UNE PERSONNE SURENDETTEE ?

Le portrait type d’une personne surendettée est une personne seule, locataire, âgée de 25 à 35 ans et gagnant moins de 18 000 € / an. 81% des personnes surendettées ont eu recours au crédit renouvelable. Souscrire à un crédit pour en rembourser un autre est un signal déjà existant.

Retrouvez les solutions proposées par la commission dans notre article.

Et qu’en est-il du surendettement professionnel ?

Les auto-entrepreneurs, les micro-entreprises et les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une procédure de rétablissement professionnel spécifique aux dettes personnelles contractée à titre professionnel. Dans ce cas de figure, la dette pourra être effacée sans passer par une liquidation judiciaire. Pour se faire, s’il est artisan ou commerçant, il devra se rendre au tribunal de commerce. Dans les autres cas, il devra se rendre au tribunal de grande instance du lieu du siège de son entreprise.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Si vous pensez être dans une situation de surendettement, procurez-vous un dossier de surendettement auprès de votre assistant(e) social(e), du secrétariat de la Banque de France ou encore d’une association spécialisée. Une fois le dossier complété, il doit être déposé au secrétariat de la commission de surendettement de votre département. L’accompagnement ne se fera que si la commission valide votre situation de surendettement. Veuillez noter que le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois.

QU'EST CE QUE LE SURENDETTEMENT ?